Conditions générales de vente

Article 1 : Objet

Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la SAS (société par actions simplifiées) Entrepreneur Engine, dont le siège social est situé au 166 boulevard Montparnasse 75014 Paris, au capital de 10 000 euros, enregistrée au RCS au numéro 523 746 055, et de son client (personne physique ou morale)  dans le cadre de la vente des services suivants :

  • Référencement : rédaction, diffusion d’articles, d’évènements, d’interviews, publicités ;
  • Inbound Marketing : mise en avant, insertion Newsletters Entrepreneur Engine et à destination des partenaires ;
  • Startup Contest : cérémonie finale, relation presse (avant et après), logo dans les partenaires et article sur le site du Startup Contest, animations communautés ;
  • Evènementiel & Presse : relation publique, interviews, suivi des retombées, une conférence et focus presse ainsi qu’un communiqué de presse (une fois par trimestre) ;
  • Exclusivité : collaboration (Communication & Développement), conseil en stratégie, landing page spécifique et dédiée, newsletter dédiée, livre blanc et communiqué de presse diffusés sur Entrepreneur Engine ;
  • la gestion de régies publicitaires et commerciales pour diverses structures institutionnelles, par la mise en œuvre de protocoles, d'opérations techniques, de promotion se rapportant à l’activité spécifiée par le client ;
  • la mise en œuvre d’opérations d’événementiel, de type conférences, colloques, salons, forums, rencontres, congrès ou de tout autre format, depuis la planification initiale jusqu’au déploiement de matériel ou aux prestations de communication ;
  • la mise en relation entre entreprises prestataires de services et clients identifiés, par l’intermédiaire d’outils informatiques, web ou lors de rencontres physiques
  • la fourniture de conseils divers dans le développement des dits outils, particulièrement d’outils Web et d’outils de réseaux sociaux, pouvant comprendre des conseils techniques et d’ingénierie ;

Le champ de compétence de la société Entrepreneur Engine ne se limite pas à cette liste. Ainsi, sur devis spécialement établi, d’autres services pourront être exécutés par Entrepreneur Engine.

Toute prestation accomplie par la société Entrepreneur Engine implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Les Conditions Générales s'appliquent à toute prestation de toute nature, effectuée par Entrepreneur Engine dans les pays du monde entier. Elles prévalent sur toute autre condition d'achat, sauf dérogation expresse et formelle accordée par Entrepreneur Engine. Elles pourront être modifiées ou complétées si Entrepreneur Engine établit un ou plusieurs éléments contractuels qui, le cas échéant, tiendraient lieu de conditions particulières.

Article 2 : Souscription de l'abonnement

L’utilisateur qui souhaite souscrire un Abonnement doit au préalable être inscrit sur Entrepreneur Engine et avoir lu et accepté sans réserve les Conditions Générales d’Utilisation du Site.

Pour souscrire un Abonnement, l’utilisateur doit se rendre sur le site d'Entrepreneur Engine et sur notre page de présentation de nos offres et partenariats.

L’utilisateur remplit le Formulaire d’Abonnement prévu à cet effet, accessible en ligne (ci-après « Le Formulaire d’Abonnement »). En remplissant le Formulaire d’Abonnement, l’Abonné confirme avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et accepte de s’y soumettre sans réserve.

Article 3 : Description de l’Abonnement

L'Abonnement offre la possibilité à l’Abonné de bénéficier des fonctionnalités décrites de manière détaillée dans la rubrique « Devenir partenaires ».

Article 4 : Durée et modification de l’Abonnement

Abonnement mensuel :

L’Abonné qui a souscrit un Abonnement s’engage à compter de l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente, à payer par carte bancaire (via Stripe).

L’abonnement est renouvelé automatiquement sauf volonté contraire de l’Abonné manifestée en suivant les étapes ci-après décrites.

L’Abonné a la possibilité d’annuler la reconduction tacite à tout moment pour l' Abonnement auquel il a souscrit en suivant la procédure ci-dessous décrite.

Si l’Abonné a payé par carte bancaire par l’intermédiaire de Stripe, peu importe la nature de l’abonnement,  celui-ci doit suivre la procédure de résiliation suivante et doit :

Se connecter sur le Site et s’identifier pour accéder à son Compte ;
Passer sa souris sur l’onglet indiquant sa photo de profil, cliquer sur la rubrique "Paramètres", puis dans cette page, cliquez sur l'onglet "Commandes" et vous pourrez désactiver votre abonnement en cliquant sur le bouton d'annulation de l'abonnement.

Abonnement annuel ou pluriannuels:

  • engagement sur 12, 24, 36 ou 48 mois.
  • s'arrête au jour J 12, 24, 36 ou 48 mois après la prise de contrat

Sous réserve d’accord avec la société Entrepreneur Engine, un abonnement annuel ou pluriannuel pourra être consenti. Celui-ci se fait par l’intermédiaire d’autres moyens de paiement que la carte bancaire. La demande d’annulation de la reconduction tacite d’un Abonnement sera prise en compte et effective à la date d'anniversaire du mois suivant cette date. A défaut, le Contrat sera reconduit tacitement.

Article 5 : Prix

Les prix des services vendus sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Toutefois, en fonction de la nationalité de l’acheteur ou du siège social de son entreprise, les prix seront susceptibles d’être traduits en fonction de la devise de celui-ci.

Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.

La valeur monétaire de l’offre varie selon le profil du client ainsi que de la catégorie de services au nom de laquelle ce dernier souhaite conclure avec la société Entrepreneur Engine. Les tarifs se trouvent inscrits aux annexes ci-jointes aux conditions générales de vente de Entrepreneur Engine.

La société Entrepreneur Engine s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. La société Entrepreneur Engine s’octroie également le droit de refuser certains clients potentiels selon les résultats obtenus par l’intermédiaire d’une étude de solvabilité. Comme chaque service est propre à chaque client, la société Entrepreneur Engine est habilitée à dresser un devis détaillé à son client.

Article 6 : Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société Entrepreneur Engine serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.

Article 7 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Article 8 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s'effectue :

  • soit par chèque ;
  • soit par carte bancaire ;
  • soit par virement bancaire ;
  • par prélèvement bancaire ;

Le cas échéant, et sous réserve de certaines circonstances et du pouvoir d’appréciation du dirigeant de Entrepreneur Engine, d’autres moyens de paiement pourront être acceptés.

Article 9 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations dont l’exécution a débuté, l'acheteur doit verser à la société Entrepreneur Engine, une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.

En principe, le délai de règlement entre professionnels est fixé à 30 jours suivant la date de réception des marchandises ou services. Il est possible de prévoir un délai différent à condition qu'il ne dépasse pas 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la facturation.

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. (Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce).

Article 10 - Transfert du contrat

Le contrat est rigoureusement personnel à l’acheteur qui ne peut l’utiliser que pour sa société, sa marque, ses produits ou services. En aucun cas, celui-ci ne peut céder le bénéfice du contrat, sauf accord préalable et exprès du régisseur, la société Entrepreneur Engine.

En cas de cession autorisée, l’acheteur s’oblige à faire exécuter par son successeur tous les contrats, commandes en cours au moment de la cession, le preneur restant garant vis à vis du vendeur, de la bonne exécution et du bon règlement desdites obligations.

Article 11 - Réclamation

Toute réclamation concernant la facturation ou l’exécution d’une prestation en cours doit être, sous peine d’irrecevabilité, formulée au plus tard 20 jours après la date d’émission de la facture, sauf dans l’hypothèse où la facturation est effectuée d’avance. Dans ce dernier cas, ce délai expire 20 jours après la fin de l’exécution dudit service en cause.

A défaut, le Preneur est irrévocablement réputé y avoir renoncé, ainsi qu’à tout recours contre le Régisseur.

Article 12 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause " Retard de paiement ", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société venderesse).

Article 13 : Force majeure

La responsabilité de la société Entrepreneur Engine ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

Article 14 : L’accord ou refus de l’acheteur

La société Entrepreneur Engine, en tant que venderesse,  ne peut invoquer ses conditions générales qu'à l'encontre des acheteurs qui en ont pris connaissance et accepté leur contenu avant de passer commande. Celui qui refuse d’accepter les présentes conditions ou l’une d’elles, ne pourra pas prétendre devenir client de la société Entrepreneur Engine.

Article 15 : Modifications – Annulations – Responsabilité d’Entrepreneur Engine

Entrepreneur Engine se réserve la possibilité de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes conditions afin de les adapter aux évolutions du site et/ou de son exploitation. Les nouvelles modifications devront toutefois être accessibles sur le site de Entrepreneur Engine.

Entrepreneur Engine s'engage à une disponibilité des services (hors maintenance normale des machines et conditions exceptionnelles, comme tremblement de terre, inondations, incendies, etc).

Entrepreneur Engine s'engage à fournir le meilleur service possible au client, mais ne pourra être tenu responsable des problèmes techniques liés au non-respect des engagements de ses fournisseurs, tel que notamment coupure, surcharge de ligne ou panne matérielle.

L’acheteur peut, moyennant demande préalable et écrite adressée à la société Entrepreneur Engine, dans les délais prévus par les spécifications techniques figurant dans les tarifs, demander la modification ou la suspension du planning d’exécution de la publicité ou demander l’annulation d’un ordre d’insertion. Toute demande de suspension ou d’annulation formulée en dehors des délais précités ne pourra pas être prise en compte, le Régisseur se réservant la faculté de facturer la campagne correspondante. En cas d’interruption partielle ou totale de la campagne du fait des concédants, notamment dans le cas où l’actualité l’exigerait ou pour tout autre impératif technique, ou en cas d’indisponibilité en tout ou partie du Support, le Régisseur en avise l’acheteur sans délai et lui propose, à sa seule discrétion, soit le report de la campagne dans le temps, soit la modification des conditions d’exécution de la publicité par affectation d’autres emplacements à titre de compensation, sans que l’acheteur ne puisse prétendre à une quelconque autre indemnité à ce titre.

Dans tous les cas précités, la responsabilité du Régisseur ne pourra excéder en montant, les sommes restant dues par l’acheteur au titre de l’insertion concernée.

Par ces présentes conditions générales de vente, les parties conviennent qu'en cas d'inexécution ou mauvaise exécution de l'obligation, la société Entrepreneur Engine ne sera pas responsable. Ces clauses ne pourront cependant pas jouer lorsque l'inexécution est due à la faute lourde, dolosive du débiteur ou se rapportant à l’intégrité physique du débiteur (elles sont alors réputées non écrites).

En cas d’annulation consécutive à une faute de la Société Entrepreneur Engine, notamment en tant que régisseuse, la responsabilité de celle-ci sera plafonnée au montant des sommes qui auraient dû être facturées à l’acheteur au titre de la période annulée, augmenté, le cas échéant, de la valeur du matériel fourni par ce dernier pour l’exécution de la publicité s’il a été détérioré ou perdu.

La liquidation judiciaire du client entraîne de plein droit la résiliation du contrat à la date de liquidation prononcée par le tribunal.

Article 16 : Obligations de l’Acheteur – Garanties publicitaires

L’acheteur s’engage à soumettre les publicités à l’agrément de la Société Entrepreneur Engine dans les délais stipulés dans les tarifs.
L’acheteur garantit qu’il est titulaire de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle et industrielle permettant la diffusion des publicités, ainsi que des droits relevant de la personnalité et ce, sans limitation de durée, en nombre de représentations et de reproductions et garantit la société régisseuse contre toute réclamation à cet égard et de toute condamnation qui serait prononcée contre lui au titre de la mise en place et de l’exécution de la campagne.

Il autorise le Régisseur pour les besoins de sa propre communication à utiliser et/ou à reproduire, en totalité ou pour partie, la campagne publicitaire, objet du contrat, dans tous ses documents promotionnels diffusés en France ou à l’étranger, sous quelque forme et sur quelque support que ce soit. A cet effet, l’acheteur garantit qu’il est titulaire de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle et industrielle permettant ces utilisations ainsi que des droits d’utilisation des attributs de la personnalité des personnes physiques concernées, et ce, sans limitation de durée, en nombre de représentations et de reproductions.
Il s’assure de la licéité des publicités et du respect de l’ordre public et des bonnes mœurs et garantit le Régisseur contre tout recours ou réclamation relative au respect de la législation et de la réglementation en vigueur.

De plus, le Client s'engage à utiliser son espace Web en conformité avec les lois et les règlements de la France. Les informations diffusées sur le site Internet par le Client après sa mise en ligne le sont sous sa seule et unique responsabilité.

Le Client s’engage à fournir à Entrepreneur Engine des données et informations loyales, de qualité et conformes à la législation en vigueur. Le Client s’engage à respecter l’ensemble des prescriptions légales et réglementaires en vigueur relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Il autorise Entrepreneur Engine pour les besoins de sa propre communication à utiliser et/ou à reproduire, en totalité ou pour partie, les informations, objet du contrat, dans tous ses documents promotionnels diffusés en France ou à l’étranger, sous quelque forme et sur quelque support que ce soit.

A cet effet, l’acheteur garantit qu’il est titulaire de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle et industrielle permettant ces utilisations ainsi que des droits d’utilisation des attributs de la personnalité des personnes physiques concernées, et ce, sans limitation de durée, en nombre de représentations et de reproductions.
Il s’assure de la licité des publicités et du respect de l’ordre public et des bonnes mœurs et garantit Entrepreneur Engine contre tout recours ou réclamation relative au respect de la législation et de la réglementation en vigueur.

Il est notamment exclu de publier toute forme ou contenu associé directement ou indirectement :

  • à la pornographie
  • à l'érotisme sous toutes ses formes
  • à la pédophilie
  • à des programmes piratés
  • à un caractère raciste
  • aux formats MP3 et dérivés soumis à un copyright
  • aux jeux de hasard en ligne (casinos électroniques, etc.)
  • aux logiciels peer to peer
  • à des activités illégales.

Entrepreneur Engine se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de bloquer l'accès à toute page Web qu'il estimerait non conforme aux lois françaises et internationales, et qui véhiculerait de ce fait des informations illicites.

Entrepreneur Engine pourra être contactée directement par les titulaires de droits de propriété intellectuelle au cas où ces droits auraient été enfreints par des services en lignes fournis par le biais de Entrepreneur Engine, afin que le document incriminé soit retiré ou son accès bloqué. Entrepreneur Engine examinera les réclamations.

Article 17 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce du lieu du siège social de la SAS Entrepreneur Engine, à savoir au 166 boulevard Montparnasse 75014 Paris.

* La loi du 13 mars 2000 relative à la signature électronique est le 1er texte à venir modifier les règles du Code civil sur la signature. Insérée aux articles 1316 et suivants, cette loi prescrit que la signature électronique consiste en l’usage d’un procédé fiable d’identification garantissant l’intégrité de l’acte. Désormais, comme la signature manuscrite, la signature électronique est présentée comme fiable, qualité essentielle attendue pour apporter la preuve d’un acte juridique. Par ailleurs, l’article 1108-1 du Code civil, introduit par la loi du 21 juin 2004, généralise la nouveauté de la signature électronique en prévoyant que « lorsqu’est exigée une mention écrite de la main de celui qui s’oblige, il peut l’apposer sous forme électronique », sauf pour les actes relatifs au droit de la famille, aux sûretés et successions.

 

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